CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sauf convention contraire expresse et écrite, nos ventes sont effectuées conformément aux présentes conditions générales, qui prévalent automatiquement sur les conditions d’achat du client, même si les conditions d’achat du client stipulent qu’elles sont les seules autorisées.

A. En ce qui concerne la livraison des marchandises.

1. Le risque de la marchandise est transféré au client dès la conclusion du contrat. Toutefois, les marchandises restent la propriété de Gravelart jusqu’au paiement effectif et intégral du prix. Jusqu’à ce moment, le client s’engage à ne pas aliéner, mettre en gage ou grever de sûretés les marchandises achetées.
2. Le client doit formuler tous les détails de sa commande de la manière la plus complète possible. Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs résultant d’une description incorrecte, insuffisante ou ambiguë de la commande par le client.
3. Lorsqu’un prix est indiqué à la suite de la commande, il s’agit uniquement du prix hors TVA ou autres taxes ou droits, sauf indication contraire par écrit. La TVA, les taxes ou les droits sont facturés au taux applicable.
4. Les prix indiqués par Gravelart au moment de la commande peuvent être revus à la hausse en cas d’augmentation imprévue des prix sur le marché ou chez nos fournisseurs ou les transporteurs de Gravelart, quelle qu’en soit la raison.
5. Si aucun prix n’est communiqué à la suite de la commande, les tarifs normaux au moment de la livraison seront pris en compte.
6. Les marchandises livrées ne sont ni reprises ni échangées.
7. En cas de “cause étrangère” (article 1147 du Code civil), nous sommes légalement autorisés à suspendre ou à annuler unilatéralement nos engagements, après en avoir avisé le client, sans aucun recours possible contre nous. Sont considérées comme “causes extérieures” entre autres : la guerre, la grève ou le lock-out, la pénurie exceptionnelle de marchandises, les conditions météorologiques, l’incendie, les catastrophes naturelles et/ou autres, toute perturbation du secteur en général, et ce tant lorsque cette cause extérieure se produit chez nous que chez nos fournisseurs.
8. Gravelart peut exiger un acompte / un paiement anticipé au moment de la commande.
9. Si le client souhaite un délai de livraison, il doit l’indiquer lors de la commande. Toutefois, les délais de livraison demandés sont toujours donnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants pour Gravelart. Un éventuel retard ne peut donner lieu à la résiliation du contrat et/ou au paiement d’une quelconque indemnité.

B. En ce qui concerne les commandes de transport.

1. Par le fait de sa commande et/ou par le fait de sa signature de nos lettres de voiture sur notre livraison et notre transport, le client accepte nos conditions générales. Toute stipulation figurant dans les commandes de notre client qui serait contraire ou en contradiction avec les nôtres sera considérée comme inexistante, sauf accord préalable et écrit de notre part.
2. Tous nos transports et livraisons sont effectués selon les conditions de la CMR pour les transports internationaux, selon les conditions de la Fédération Nationale Belge des Transporteurs Routiers pour les transports nationaux et selon les conditions de la Fédération des Transitaires de Belgique, 1980, publiées au Moniteur Belge du 24 juillet 1980, n° 7830, sauf dispositions contraires ci-dessous.
3. Toutes les marchandises transportées par nos soins voyagent aux risques et périls de nos donneurs d’ordre, tant en transport payé qu’en livraison non fret. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages causés lors du chargement et du déchargement. Toute police d’assurance couvrant les risques de transport, de chargement et de déchargement doit faire l’objet d’une demande préalable écrite de la part de nos donneurs d’ordre et d’une confirmation écrite de notre part.
4. La signature de nos lettres de voiture lors de la livraison vaut acceptation en bon état de nos marchandises. Les réclamations ne sont acceptées que si elles sont formulées par écrit dans les 3 jours suivant la livraison, et à condition que des réserves écrites aient été faites lors de la livraison sur le bordereau de transport. Les marchandises livrées avec un emballage extérieur intact sont considérées comme livrées en bon état. Nous ne pouvons être tenus responsables des marchandises qui ne sont pas ou insuffisamment emballées.

C. Conditions générales, toujours d’application.

1. Le client est tenu de payer par virement bancaire une fois qu’il a passé sa commande. En cas d’annulation de la commande, le client est tenu de payer une indemnité de 30 % du prix. Le client est tenu de payer les factures dans les 30 jours suivant la date de facturation.
2. Le client est tenu de payer les factures par virement bancaire dans le délai indiqué sur la facture. Les frais liés à ces instruments de paiement sont toujours à la charge du client et nous pouvons toujours les facturer et facturer un supplément.
3. En cas de retard de paiement, un intérêt conventionnel de 12% est dû de plein droit et sans mise en demeure à compter de la date d’échéance.
4. En cas de non-paiement à l’échéance, le montant dû sera majoré de 12% à titre d’indemnité forfaitaire, avec un minimum de 125,00 €.
5. Les plaintes concernant la non-conformité de la livraison doivent être communiquées à Gravelart par lettre recommandée, avec indication des motifs, au plus tard dans les trois jours suivant la livraison. En cas de rupture de contrat, en dehors des cas décrits ci-dessus, Gravelart a droit à un délai supplémentaire d’au moins 10 jours après la mise en demeure. Gravelart ne peut jamais être tenu responsable de plus de 10 % du montant total de la livraison.
6. Les réclamations concernant la facture doivent être introduites par lettre recommandée sous peine d’annulation dans les huit jours suivant la date de la facture, en indiquant les motifs.
7. Gravelart n’est responsable que de sa faute concrètement prouvée, frauduleuse ou intentionnelle. Le cas échéant, Gravelart n’est responsable que des dommages directs causés lors de l’exécution du contrat. Gravelart n’est jamais responsable des dommages indirects et consécutifs. Gravelart n’est pas responsable si le dommage est (partiellement) causé par le client ou une personne dont il est responsable, même si le dommage est (partiellement) causé par un défaut du produit.
8. Nos livraisons sont adaptées au calibre des marchandises destinées aux travaux routiers (pierre concassée, sable, etc.). Gravelart n’est pas responsable de la non-conformité de la livraison, dans la mesure où notre fournisseur ou l’usine nous a livré certaines marchandises comme étant le calibre des marchandises commandées par le client. Dans ce cas, le prix demandé par nous reste intégralement dû.
9. Le prix facturé par Gravelart ne concerne que les produits repris sur la facture. Le client ne peut donc jamais prétendre qu’il a considéré qu’il s’agissait d’une facture définitive portant sur l’ensemble de la commande et non sur les seuls produits repris.
10. Les parties conviennent expressément de considérer le siège social de notre société comme le lieu d’exécution du présent contrat. Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruges. Gravelart se réserve toutefois le droit de soumettre le litige au juge du domicile du client ou à d’autres lieux autorisés par la loi. En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruges, et la Justice de Paix du premier canton de Bruges sont compétents, sauf si nous privilégions l’application de l’art. 624 Ger. W.